la proposition de consommateur
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la proposition de consommateur
La proposition de consommateur, une alternative fort intéressante à la faillite personnelle, est une offre de règlement présentée à l’ensemble de vos créanciers, à l’exception de ceux qui détiennent des garanties sur vos biens, telle une hypothèque. Avec la proposition de consommateur, le montant offert aux créanciers variera en fonction de vos revenus mensuels et de la valeur de vos biens, déduction faite du solde des garanties affectant ceux-ci. De plus, le montant offert, qui sera habituellement payable par versements mensuels, devra cadrer dans un budget mensuel équilibré.
abdulla_uk- Posts : 716
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